Grâce aux progrès de la science en matière de reconnaissance génétique, il est désormais facile de vérifier la filiation d’un enfant par rapport à son père présumé. Le résultat est obtenu rapidement, il est fiable à 99,99% et totalement discret. La procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de réalisation d’un tel examen est assez simple.

Les intérêts de faire un test de paternité

Plusieurs raisons peuvent pousser quelqu’un à engager une telle procédure par exemple dans le cas où le père présumé refuse catégoriquement de reconnaître son enfant. Il est nécessaire d’établir une relation biologique entre eux deux pour que la mère puisse bénéficier des aides financières relatives aux obligations du père envers l’enfant comme la pension alimentaire ou encore le remboursement des frais rattachés à la maternité. Un test ADN de paternité peut aussi s’avérer utile dans le cadre d’une répartition d’héritage familial. Il est bon de savoir qu’il n’est pas obligatoire d’attendre la naissance de l’enfant pour connaître son vrai père. On peut définir le lien de parenté entre un père et son bébé à partir d’un test ADN prénatal.

Les tests de paternité d’après la législation française

Internet permet aujourd’hui à tout un chacun d’obtenir une réponse libre et rapide sur les liens génétiques existants entre un père présumé et son enfant. Cependant, cette méthode est interdite en France. Ces examens officieux et les résultats qui en découlent n’ont strictement aucune valeur juridique sur le territoire français. Bien qu’il soit simple de passer par des tests de paternité en ligne, les réponses délivrées sont nullement garanties. D’ailleurs, l’article 226-28 du code pénal condamne tous ceux qui cherchent à entraver la loi correspondant à ces procédures illicites. Les peines équivalent à 15 000 euros d’amende et une année d’emprisonnement.

Pour effectuer une analyse génétique de paternité dans un cadre légal, il faut passer devant le tribunal de Grande Instance. Seul le juge pourra accorder ou refuser la demande. Par ailleurs, certaines conditions sont nécessaires pour obtenir son approbation dont le consentement des parties concernées et la majorité du demandeur. L’enfant souhaitant réaliser un test ADN de ce type dispose d’un délai de 10 ans tout au plus c’est-à-dire qu’il a jusqu’à ses 28 ans pour poursuivre cette procédure. Cette action est quasiment impossible avant sa majorité et au-delà de cet âge. Il faut juste noter que la présence d’un avocat est requise dans tous les cas.

Comment annuler une demande de test de paternité ?

C’est en procurant des dossiers d’expertise génétique ou des preuves irréfutables comme un certificat médical prouvant sa stérilité qu’un père peut annuler une procédure déjà entamée. Un tel procédé devient aussi inutile lorsque l’un des parents parvient à démontrer l’existence de relations intimes lors de la conception. Des témoignages peuvent très bien être pris en compte pour faire échouer la procédure.

Les éventuelles conséquences d’un test de paternité

Dans le cas où la paternité est bel et bien prouvée, il se peut que le père ayant contesté les liens de parenté soit condamné à payer des dommages et intérêts envers le demandeur. Il devra aussi reconnaître légalement l’enfant et les droits successoraux de ce dernier seront reconnus.