Les procédures pour créer une entreprise SAS
La SAS ou société par action simplifiée est une forme juridique d’une société commerciale. C’est le deuxième statut juridique le plus utilisé dans un projet de création d’entreprises. Pour constituer une sas, il est nécessaire de réaliser un certain nombre de formalités dans le but d’obtenir une immatriculation.
La constitution d’une SAS
Le fait de constituer une sas permet aux entrepreneurs d’avoir une structure qui combine souplesse de fonctionnement et liberté des associés. La SAS peut s’adapter à tout objet social, civil ou commercial du moment qu’il n’est pas contraire aux bonnes mœurs. La société sous la forme juridique SAS est une personne morale, ce qui veut dire que l’entreprise a une existence indépendante de ses fondateurs.
La société dispose d’un patrimoine qui lui est propre, séparé de celui des associés. Ainsi, le patrimoine du personnel n’est pas touché au cas où la société serait endettée. Les démarches de constitution d’une SAS sont plutôt simples par rapport à d’autres formes juridiques. En ce qui concerne les associés par exemple, toute personne physique ou morale peut être associée. Il est aussi important de passer par l’étape de la constitution de capital et la détermination de l’objet social.
Pourquoi choisir le statut SAS ?
La création d’une entreprise sous la forme juridique SAS a comme principal avantage la souplesse de fonctionnement. En d’autres termes, les associés ont droit de décider de l’organisation de la société. En choisissant ce statut, le montant du capital peut être modifié facilement à la hausse ou à la baisse sans devoir réaliser une assemblée générale extraordinaire. Ce mécanisme permet de développer rapidement la taille et l’activité de la société créée. En outre, l’existence des clauses spécifiques permet aux associés de contrôler les entrées et sorties des actionnaires dans le capital. Pour une SAS, le montant du capital est fixé dans les statuts.